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Arrêté préfectoral - mesures etat d'urgence sanitaire

19/10/2020
Arrêté préfectoral - mesures etat d'urgence sanitaire

ARRÊTÉ N ° P046-20201017-001-MESURES ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION DE MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

Le Préfet du LOT

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret no 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;

VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de

M. Michel PROSIC préfet du Lot ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé Occitanie du 16 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la Covid-19;

CONSIDÉRANT que la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1 er, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret no 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1 er du décret précité prévoit en outre que « le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France font état d'une propagation accrue du virus en région Occitanie ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre de cas positifs dans le département du Lot, attestant d'une reprise de la circulation du virus à l'échelle départementale ;

CONSIDÉRANT que l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes lors d'évènements organisés sur la voie publique, notamment lors des marchés de plein vents, des foires, des brocantes, des fêtes foraines, ainsi que les fêtes ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique prévue par l'article 1 er du décret du 16 octobre 2020 et peuvent contribuer à la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que les abords des établissements scolaires, des crèches, des établissements d'enseignement supérieur, des établissements culturels et artistiques, des établissements sportifs, des gares routières et ferroviaires, des zones commerciales sont des lieux à forte fréquentation, et par suite, sont propices à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT l'apparition dans le département du Lot de plusieurs clusters au sein des clubs sportifs ;

CONSIDÉRANT que l'activité de danse est, selon un avis publié le 23 juillet 2020 par le Haut Conseil de la santé publique, une activité amenant un risque élevé de transmission de la maladie du fait de la difficulté de faire respecter la distanciation physique entre les personnes dans un contexte festif ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT les consultations menées auprès des parlementaires élus dans le Lot, du président du conseil départemental, du vice-président du conseil régional d'Occitanie et du président de l'association des maires et élus du Lot ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : À compter du mardi 20 octobre 2020 à O heure et jusqu'au 15 novembre 2020, dans le département du Lot, le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans se déplaçant à pied sur les voies et espaces définis au présent arrêté entre 6H00 et 23H00, dans les conditions définies en annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 précité.

ARTICLE 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 16 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du Virus.

ARTICLE 3 : Dans le département du Lot, l'obligation de port du masque visée à l'article 1 er s'applique à toute personne circulant à pied :

dans les rassemblements autorisés de plus de six personnes sur la voie publique ;

-  dans tous les marchés ouverts, les marchés couverts, les brocantes, les braderies, les vide-greniers, les fêtes foraines et les bases de loisirs (hormis pendant la pratique d'une activité sportive) ;

-  durant les heures de fréquentation, à proximité des entrées et sorties réservées au public des crèches, des établissements scolaires publics et privés, des établissements d'enseignement supérieurs (ERP de type R) ;

-  durant les heures de fréquentation, à proximité des entrées réservées au public des établissements sportifs (ERP de type X) ;

-  durant les heures de fréquentation, à proximité des entrées réservées au public des théâtres, cinémas, musées et conservatoires (ERP de types S, T, L, et Y) ;

-  durant les heures de fréquentation, à proximité de l'accès à une gare routière ou ferroviaire (ERP de type GA) et des arrêts des transports publics de voyageurs et transports scolaires ;

-  durant les heures de fréquentation, à proximité et dans les espaces de stationnement attenants aux zones commerciales.

Dans les établissements ci-dessus mentionnés, l'affichage du port du masque par l'exploitant est obligatoire.

ARTICLE 4: À compter du mardi 20 octobre 2020 à O heure et jusqu'au 15 novembre 2020, dans le département du Lot, sont interdits :

-  tout rassemblement à caractère festif et familial organisés dans les établissements recevant du public ; - tout rassemblement festif à caractère musical (raves-party, tecknivai) ;

-  la consommation debout dans les restaurants et débits de boissons (ERP de type N) ;

-  la pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public et dans les lieux publics, couverts ou non, à l'exception des activités des établissements d'enseignement de la danse, des représentations artistiques et de la danse sportive.

ARTICLE 5 :

Dans les restaurants, les personnes accueillies renseignent sur un registre spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de Covid-192

ARTICLE 6: À compter du mardi 20 octobre 2020 à O heure et jUSqu'au 15 novembre 2020, dans le département du Lot, sont fermés les clubs-houses, buvettes et point de restauration debout des établissements sportifs clos et de plein air.

ARTICLE 7 : Dans les enceintes sportives recevant du public, est obligatoire la distance d'un siège entre chaque spectateur, en complément du port du masque obligatoire pour chaque spectateur.

ARTICLE 8: Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Lot, les sous-préfets de Cahors, Figeac, Gourdon, je directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

A Cahors, le 17 octobre 2020

Le préfet du Lot

Mesures nationales applicables dans le Lot lors de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire (au samedi 17 octobre, 00h)

Port du masque obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP), sauf dérogations pour les activités sportives et artistiques.

Interdiction des rassemblements, réunions ou activités de plus de six personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (parcs, jardins, plages), sauf :

 

 • les marchés (ouverts ou couverts), brocantes, braderies, vide-greniers, fêtes foraines

  • les manifestations revendicatives (après déclaration préalable au préfet)
  • les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel
  • les services de transport de voyageurs
  • les établissements dans lesquels I’accueil du public n'est pas interdit et autorisés à ouvrir en respectant les mesures sanitaires
  • les cérémonies funéraires
  • les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.

Mesures renforcées pour les restaurants et débits de boissons :

  • un mètre de distance entre les chaises de tables différentes
  • une limitation des groupes à six personnes maximum, enfants compris
  •   une capacité maximale d'accueil affichée et visible depuis la voie publique

Règles renforcées pour les établissements recevant du public avec espaces debout et circulant (musées, foires et salons, centres commerciaux ...) :

  • fixation d'une jauge de 4 mètres carré par visiteur
  • pouvoir du préfet de fixer une jauge en valeur absolue.

Règles renforcées pour les établissements recevant du public avec places assises, qu'ils soient clos

(cinémas, théâtre...) ou de plein air (stades...)

  • distance d'un siège entre deux personnes ou groupes de moins de 6 personnes,
  • respect de la jauge maximale de 5000 personnes

À partir du lundi 19 octobre à 00h, interdiction de tous les évènements festifs en établissements recevant du public :


  • Interdiction des évènements sans port permanent du masque (interdiction des évènements avec boissons, repas, fêtes comme les mariages ou les soirées)
  • Autorisation des évènements assis avec port permanent du masque (conférences, assemblées générales, spectacles).

Mesures complémentaires pour le département du Lot à partir de mardi 20 octobre, 00h

Extension du port du masque obligatoire

  • Tout rassemblement de plus de six personnes sur la voie publique
  • Marchés ouverts, couverts, brocantes, braderies, vide-greniers ...
  • Fêtes foraines, bases de loisirs
  • Abords des crèches, établissements scolaires, établissements d'enseignement supérieur  Abords des établissements sportifs
  • Abords des établissements culturels (théâtres, cinémas, musées, conservatoires)
  • Abords des gares routières ou ferroviaires, arrêts des transports publics et scolaires     Abords des zones commerciales et espaces de stationnement attenants

Interdiction des évènements et activités les plus à risques

  • Rassemblements à caractère festif et familial organisés en ERP
  • Rassemblements festifs à caractère musical de type raves-party ou tecknival
  • Rappel de l'interdiction de la consommation debout pour les restaurants et bars
  • Rappel de l'interdiction des activités dansantes en ERP et lieux publics

Mesures dédiées aux établissements sportifs clos et de plein air

  • Fermeture des clubs-houses, buvettes et point de restauration debout
  • Obligation de la distance d'un siège entre chaque spectateur ou groupe de spectateur  Obligation du port du masque pour le public

Mesures renforcées pour les restaurants et débits de boissons :

registre des clients obligatoire (nom, numéro de téléphone).